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Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : 13 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site pronostia.fr et de ses services. En accédant au site ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve et sans modification les présentes CGU, dans leur version en vigueur à la date d'accès.
1. Objet & champ d'application

Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent aux services proposés par PronostIA sur pronostia.fr, qu'ils soient utilisateurs gratuits ou abonnés Premium. Elles s'appliquent à tout accès au site, depuis tout appareil, en France ou à l'étranger.

2. Nature du service & limites

PronostIA est un service d'analyses tennis générées par intelligence artificielleà partir de données sportives réelles. Il constitue exclusivement un outil d'information, d'aide à la réflexion et de divertissement.

L'utilisateur reconnaît expressément que :

  • Les pronostics sont purement indicatifs et ne constituent en aucun cas des conseils financiers, des recommandations d'investissement, ou des garanties de résultat
  • L'intelligence artificielle peut comporter des erreurs, biais ou inexactitudes ; les analyses ne sont pas infaillibles
  • Les performances passées (taux de réussite historique) ne garantissent pas les performances futures
  • Toute décision de pari reste sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur
3. PronostIA n'est pas un opérateur de jeux

PronostIA n'organise aucun pari, n'encaisse aucune mise, n'est pas agréé par l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) et ne relève pas du périmètre de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative aux jeux d'argent et de hasard.

Le site peut contenir des liens d'affiliation rémunérés vers des opérateurs de paris sportifs légalement agréés par l'ANJ en France. Ces liens sont clairement identifiés. Toute opération de pari s'effectue directement sur les plateformes de ces opérateurs, sous leur seule responsabilité contractuelle et réglementaire. PronostIA n'est en aucun cas partie à ces opérations.

PronostIA peut percevoir une commission d'affiliation si l'utilisateur souscrit à une offre d'un opérateur partenaire via un lien présent sur le site. Cette commission n'engendre aucun coût supplémentaire pour l'utilisateur et n'influence pas l'indépendance éditoriale des analyses.
4. Jeu responsable — Interdit aux mineurs
AVERTISSEMENT LÉGAL — ACCÈS STRICTEMENT INTERDIT AUX MINEURS
En accédant à ce site, vous déclarez sur l'honneur avoir 18 ans ou plus. Les paris sportifs sont légalement interdits aux mineurs en France. PronostIA se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tout compte pour lequel il serait établi que l'utilisateur est mineur, sans remboursement d'aucune somme versée.

Le jeu excessif ou pathologique peut entraîner endettement, isolement, dépendance. Des ressources d'aide sont disponibles :

  • Joueurs Info Service : 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé, 8h–2h, 7j/7)
  • joueurs-info-service.fr — chat, forum, ressources
  • addictaide.fr
  • Auto-exclusion ANJ : possibilité de s'auto-exclure de l'ensemble des opérateurs agréés sur jeuxresponsables.fr
5. Compte utilisateur

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide et un pseudo. Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples par un même utilisateur est interdite et peut entraîner la suspension de l'ensemble des comptes concernés.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'ensemble des actions réalisées depuis son compte, qu'elles soient effectuées par lui-même ou par un tiers ayant eu accès à ses identifiants.

L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement PronostIA de tout accès non autorisé à son compte à l'adresse contact.pronostia@gmail.com.

6. Utilisations interdites

Il est expressément interdit à tout utilisateur :

  • De revendre, céder ou partager l'accès à son compte ou aux contenus Premium à des tiers
  • De reproduire, extraire ou rediffuser les analyses, pronostics ou toute donnée du site, à des fins commerciales ou non, sans autorisation écrite préalable
  • D'utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour extraire des données du site
  • De tenter de contourner les protections techniques (accès premium sans paiement, manipulation des APIs, etc.)
  • D'utiliser le service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
  • De créer plusieurs comptes pour contourner une suspension ou les limites du compte gratuit
  • De publier des contenus diffamatoires, injurieux ou trompeurs dans les interactions avec PronostIA

Toute violation de ces interdictions peut entraîner la suspension ou suppression immédiate du compte, sans préavis et sans remboursement, et peut donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

7. Abonnement Premium

Un abonnement payant Premium donne accès à des contenus exclusifs supplémentaires. L'ensemble des modalités contractuelles (description, prix, TVA, paiement, rétractation, reconduction tacite, remboursement, garantie légale de conformité, médiation, droit applicable) est défini dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui s'appliquent conjointement aux présentes CGU et en constituent le volet commercial.

8. Responsabilité de PronostIA

PronostIA s'engage à fournir le service avec toute la diligence raisonnable. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en raison :

  • Des pertes financières subies par l'utilisateur suite à des paris ou décisions basés sur les analyses
  • D'erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données sportives fournies par des tiers (Matchstat, The Odds API, etc.)
  • D'interruptions temporaires de service dues à des événements de force majeure ou à la maintenance des prestataires techniques
  • D'accès non autorisé au compte de l'utilisateur résultant de la négligence de ce dernier dans la conservation de ses identifiants
  • Des contenus ou pratiques des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés

La responsabilité de PronostIA, si elle venait à être reconnue, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

9. Suspension, résiliation du compte

PronostIA se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte, avec ou sans préavis selon la gravité, dans les cas suivants :

  • Violation des présentes CGU ou des CGV
  • Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription
  • Usage frauduleux du service ou tentative de contournement technique
  • Chargeback frauduleux (contestation de paiement injustifiée après fourniture avérée du service)
  • Comportement nuisible envers le service, ses prestataires ou ses autres utilisateurs
  • Inactivité prolongée de plus de 24 mois pour les comptes gratuits

En cas de suspension pour violation des CGU, aucun remboursement ne sera accordé pour la période restante de l'abonnement.

10. Modification du service

PronostIA se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités du service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou réglementaires.

En cas de modification substantielle réduisant le niveau de service pour les abonnés Premium, un préavis d'au moins 30 jours est accordé, donnant droit à résiliation sans frais si le Client ne souhaite pas poursuivre l'abonnement aux nouvelles conditions.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site pronostia.fr — textes, analyses générées par IA, interface graphique, logo, architecture, algorithmes, code source — est la propriété exclusive de Pierre Casavecchi et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle (L.111-1 et suivants).

Toute reproduction, extraction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire, constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles (L.331-1 CPI) et pénales (L.335-2 CPI — jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende).

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles de l'utilisateur est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose de droits sur ses données (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition) exerçables à contact.pronostia@gmail.com.

13. Modification des CGU

PronostIA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs enregistrés sont informés par e-mail ou notification in-app en cas de modification substantielle, avec un préavis de 15 jours minimum. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les CGU en vigueur au moment de l'accès au service sont seules applicables.

14. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence (notamment au sein de l'Union européenne).

15. Contact

Pour toute question relative aux CGU : contact.pronostia@gmail.com

Délai de réponse garanti : 48 heures ouvrées.

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