Conditions générales de vente

Mise à jour : 13 juillet 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tout achat de l'abonnement PronostIA Premium sur pronostia.fr, conclu entre la société éditrice de pronostia.fr — SASU dont le SIRET est en cours d'attribution (« le Prestataire ») — et tout utilisateur consommateur (« le Client »). Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Information précontractuelle (L.111-1 Code conso)

Avant toute commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles :

  • Nature : abonnement mensuel à un service de contenus numériques (analyses tennis IA, pronostics exclusifs, fonctionnalités membres)
  • Prix : affiché sur la page d'abonnement. TVA : [À compléter à réception du SIRET — indiquer le numéro de TVA intracommunautaire ou confirmer la franchise TVA si CA < 36 800 €/an]
  • Durée : contrat à durée indéterminée, renouvelé mensuellement par tacite reconduction
  • Accès : immédiat après validation du paiement
  • Résiliation : à tout moment depuis l'espace compte, sans frais
2. Description de l'offre Premium

L'abonnement Premium donne accès, pendant toute la durée active, aux fonctionnalités suivantes :

  • Accès illimité à l'ensemble des analyses IA publiées quotidiennement
  • Pronostics exclusifs à haute confiance (badge Premium)
  • Personnalisation de l'icône de l'application (logo GOLD)
  • Médaille exclusive réservée aux membres VIP
Ce service est un outil d'information et de divertissement. Les analyses sont générées par intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs ou biais. Elles ne constituent pas des conseils financiers et n'offrent aucune garantie de résultat ou de gain.
3. Prix & paiement

Le prix est exprimé en euros. [TVA à préciser à réception du SIRET]

Le paiement est traité de façon sécurisée par Stripe Inc. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire. Le prélèvement mensuel est effectué automatiquement à la date anniversaire de la souscription.

L'e-mail de confirmation envoyé après paiement constitue la preuve du contrat et la preuve de livraison du service, conjointement aux journaux d'accès horodatés enregistrés par le système.

4. Reconduction tacite & tarif VIP

L'abonnement est conclu pour un mois et reconduit automatiquement par tacite reconduction jusqu'à résiliation.

Tarif VIP (4,99 €/mois) — conditions cumulatives :

  • Avoir souscrit parmi les 30 premiers membres VIP (compteur affiché sur la page d'abonnement)
  • Maintenir l'abonnement actif de façon continue et ininterrompue
La garantie tarifaire à vie est strictement personnelle et non transférable. Toute résiliation — même d'un seul mois — entraîne la perte définitive du tarif VIP. Une nouvelle souscription sera effectuée au tarif en vigueur à la date de ré-inscription, sans possibilité de retrouver le tarif VIP.

En cas de modification tarifaire pour les abonnements non VIP en cours, le Client est informé par e-mail avec un préavis de 30 jours minimum. Sans résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.

5. Droit de rétractation — Renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un contrat conclu à distance.

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès et préalable du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Lors de la souscription, le Client coche obligatoirement une case libellée : « Je demande l'accès immédiat au service Premium et reconnais renoncer à mon droit de rétractation de 14 jours dès l'activation de l'accès. » Sans cette case cochée, la souscription est bloquée et aucun paiement n'est initié.

Cette action constitue la renonciation expresse légalement requise. Sa date et son heure sont horodatées et conservées comme preuve. Le Client ayant coché cette case ne peut plus exercer son droit de rétractation.
6. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis ni frais, depuis son espace compte (« Gérer mon abonnement ») ou par e-mail à contact.pronostia@gmail.com.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'accès Premium reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà payée.

PronostIA peut résilier l'abonnement d'un Client sans remboursement en cas de violation des CGU ou des présentes CGV (usage frauduleux, revente des contenus, contestation de paiement abusive).

7. Remboursement & preuve de livraison

Compte tenu de la nature numérique du service et de la renonciation expresse au droit de rétractation, aucun remboursement n'est accordé pour une période en cours.

Exception : en cas de dysfonctionnement total imputable exclusivement à PronostIA et documenté pendant plus de 72 heures consécutives, un remboursement au prorata peut être demandé à contact.pronostia@gmail.com dans un délai de 30 jours.

Preuve de livraison : l'e-mail de confirmation de souscription et les journaux d'accès horodatés constituent des preuves de la fourniture effective du service. Ces éléments sont opposables au Client en cas de contestation de paiement (chargeback). Toute contestation injustifiée alors que le service a été fourni pourra faire l'objet d'une action en recouvrement.

8. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-1 à L.224-25-26 du Code de la consommation (transposant la directive UE 2019/770), le Client bénéficie d'une garantie légale de conformité pendant toute la durée de l'abonnement.

En cas de non-conformité avérée (accès aux contenus Premium totalement impossible sur une période prolongée), le seul recours proposé par PronostIA est la prolongation gratuite de l'abonnement d'un nombre de jours équivalent à la durée de l'interruption (voir article 9).

Conformément à l'article L.224-25-12 du Code de la consommation, la remise en conformité constitue le recours prioritaire. PronostIA choisit d'exercer ce droit exclusivement sous la forme d'une extension d'abonnement, qui restitue intégralement au Client la durée de service non perçue. Ce mécanisme exclut toute demande de réduction de prix ou de remboursement pour une interruption de service, dès lors que la prolongation a été effectuée.

En pratique : toute interruption (maintenance, mise à jour, incident technique) est compensée automatiquement par des jours supplémentaires ajoutés à la fin de votre abonnement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire — vous recevez un e-mail de confirmation avec la nouvelle date d'expiration.

Cette garantie ne couvre pas les interruptions dues à la force majeure (article 10) ni les défauts résultant d'un usage non conforme du service par le Client.

9. Interruptions de service & extension d'abonnement

PronostIA s'engage à maintenir le service disponible dans des conditions normales de fonctionnement. En cas d'interruption planifiée (maintenance), le Client est informé dans les meilleurs délais.

En cas d'interruption non planifiée et totale du service (accès aux analyses impossible) d'une durée supérieure à 24 heures consécutives, PronostIA s'engage à prolonger automatiquement tous les abonnements actifs d'un nombre de jours équivalent à la durée de l'interruption, calculée en jours entiers.

Exemple : un abonnement expirant le 7 août sera automatiquement prolongé jusqu'au 9 août si une interruption de 2 jours a eu lieu durant la période.

Cette prolongation s'applique uniquement aux interruptions d'une durée supérieure à 24 heures affectant l'accès aux fonctionnalités Premium. Les interruptions brèves (< 24 h) ou les baisses de performance non totales n'ouvrent pas droit à prolongation. Les interruptions dues à la force majeure (voir article 10) donnent droit à prolongation mais non à remboursement.

La prolongation est appliquée manuellement ou automatiquement dans les 7 jours suivant la fin de l'interruption. Le Client concerné reçoit un e-mail de confirmation précisant la nouvelle date d'expiration de son abonnement.

10. Force majeure

PronostIA ne peut être tenu responsable d'une inexécution en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

  • Indisponibilité des APIs tierces (Matchstat, The Odds API…)
  • Pannes des infrastructures d'hébergement (Vercel, Supabase)
  • Cyberattaques, incidents de sécurité
  • Événements imprévisibles et irrésistibles au sens légal

Dans ces cas, les abonnements sont prolongés conformément à l'article 9, mais aucun remboursement n'est dû.

11. Délai de prescription

Conformément à l'article L.218-2 du Code de la consommation, toute action du consommateur à l'égard du Prestataire se prescrit par 2 ans à compter du fait générateur. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

12. Médiation des litiges

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours après réclamation écrite à contact.pronostia@gmail.com, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur :

La médiation est gratuite pour le consommateur, suspend le délai de prescription et ne prive pas du droit d'agir en justice.
13. Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par médiation, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices d'ordre public applicables dans le pays de résidence du consommateur.

14. Contact & réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact.pronostia@gmail.com

Délai de réponse garanti : 48 heures ouvrées. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le droit de recours à la médiation est ouvert.